Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

DARTICLE 1 – GENERALITES

• Champ d’application

Le site Internet figurant à l’adresse vinoteca-maxima.fr (ci-après le « Site ») est un site de vente en ligne édité par la société VINOTECA MAXIMA DISTRIBUTION, immatriculée sous le numéro 933521189, dont le siège social est situé 3 rue du Maréchal Mac Mahon - 67110 Reichshoffen, ci-après dénommée « VINOTECA-MAXIMA »

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes à distance de boissons alcooliques (champagnes, vins, spiritueux, apéritifs) et autres accessoires (matériels de service, éthylotests, livres, cartes cadeaux, etc.) ainsi que des places pour des évènements (ateliers, soirées dégustation, masterclass, etc.) (ci-après ensemble les « Produits »), effectuées directement sur le Site ou par téléphone ou email, entre VINOTECA-MAXIMA  et un tout acheteur consommateur ou client non-professionnel majeur, c’est-à-dire toute personne physique âgée de 18 ans ou plus et ayant la pleine capacité juridique, contractant uniquement pour son usage personnel et non à des fins commerciales de revente ou à titre professionnel (ci-après le « Client »).

• Acceptation

Le Client est invité à procéder à une lecture systématique et exhaustive des présentes conditions générales de vente avant toute commande. Le seul fait de passer commande sur le Site ou d’accepter une offre de VINOTECA-MAXIMA  par téléphone ou email implique l’acceptation entière sans réserve du Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.

VINOTECA-MAXIMA  se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables seront celles que le Client a acceptées lors de la passation de la commande et qui sont encore accessibles depuis l’email de confirmation de cette commande.

VINOTECA-MAXIMA  se réserve également de droit de refuser toute vente de Produits au Client si celui-ci n’est pas majeur ou si la règlementation du territoire où le Client a son domicile impose des restrictions en matière de boissons alcooliques. Dans ce cas, la décision de VINOTECA-MAXIMA  n’a pas à être justifiée et elle s’impose au Client.

• Validité

Les présentes conditions générales de vente sont applicables en France métropolitaine. Elles prévalent sur toute autre clause différente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance ou les commandes du Client. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de VINOTECA-MAXIMA .

Le fait pour VINOTECA-MAXIMA  de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1.      Description des Produits

VINOTECA-MAXIMA  apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (ou par téléphone, ou par email), notamment sur les caractéristiques essentielles qui sont présentées dans la fiche de chaque Produit consistant notamment en une photographie du Produit, de son étiquette et un descriptif. La carte des Produits évolue et se complète régulièrement en fonction des millésimes ou des saisons.

Les photographies illustrant les Produits ainsi que les appréciations sur les Produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Elles n’engagent en aucun cas la responsabilité de VINOTECA-MAXIMA . Une différence de couleur ou de présentation des bouteilles peut notamment résulter de la qualité des photos ou de leur date.

Le Client est donc invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. La fiche descriptive est la seule source d’information contractuelle, étant précisé que VINOTECA-MAXIMA  peut à tout moment réactualiser ou compléter les fiches des Produits.

2.2.      Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles et VINOTECA-MAXIMA  se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités souhaitées. Le catalogue des Produits est susceptible d’évoluer en permanence.

En cas de disponibilité différée des Produits au-delà de la date limite de livraison indiquée sur la confirmation de commande, VINOTECA-MAXIMA  proposera au Client soit d’annuler sa commande, soit dans la limite des stocks disponibles d’accepter un Produit de qualité et prix équivalents, soit d’attendre la disponibilité et la livraison décalée du Produit commandé. A réception du Produit de substitution, le Client pourra exercer sa faculté de retour et les frais éventuels seront pris en charge par VINOTECA-MAXIMA .

En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produits commandés non indiquée sur le Site (ou par téléphone, ou par email), le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande par le Client, VINOTECA-MAXIMA  procédera au remboursement des sommes versées avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation.

VINOTECA-MAXIMA  se réserve, à tout moment et à son entière discrétion, le droit de retirer un ou plusieurs Produits de la vente sur le Site (ou par téléphone, ou par email).

ARTICLE 5 - COMMANDES

5.1.      Processus de commande

• Commande via le Site

Pour passer commande sur le Site, le Client remplit son « Panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour le Produit sélectionné sur le Site, à partir de la fiche descriptive du Produit contenant clairement et lisiblement une photographie, les références, les caractéristiques, la quantité et le prix TTC du Produit.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier. Après chaque clic « Ajouter au panier », le Produit est ajouté dans le panier du Client avec un récapitulatif présentant le Produit avec sa photographie, le nombre d’articles, le montant unitaire TTC du Produit. Le Client est invité à continuer ses achats en cliquant sur le bouton « Continuer » ou à finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « Voir le panier ».

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier. Après chaque clic « Ajouter au panier », le Produit est ajouté dans le panier du Client avec une mention récapitulative indiquant que le Produit a été ajouté au panier et un renvoi vers « Voir le panier ». Le Client peut ensuite poursuivre ses achats ou à finaliser sa commande.

En cliquant sur le bouton « Voir le panier » à la fin de sa sélection, le Client peut alors visualiser le détail de sa commande avec un rappel des Produits sélectionnés, des quantités, des prix unitaires et du prix total hors frais de livraison. Il a la possibilité de modifier sa commande (produits, quantités), de continuer sa sélection en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats » ou de finaliser sa commande en cliquant sur « Finaliser ma commande ». Il peut également calculer les frais de port estimés et ajouter un code promotionnel s’il en a un.

Pour finaliser le processus de commande, le Client devra successivement :

-             Renseigner son adresse email et cliquer sur le bouton « Continuer » ;

-             Choisir son mode de livraison :

(i) pour une livraison à domicile, il devra renseigner ses nom, prénom et coordonnées de livraison, opter pour la livraison standard ou rapide et cliquer sur le bouton « Valider ma livraison » ;

(ii) pour une livraison en point relais, il devra sélectionner un point relais en cliquant sur le bouton « Choisir sur la carte » puis « Valider ma livraison » ;

(iii) pour un retrait en boutique, il devra cliquer sur le bouton « Valider ma livraison » après avoir sélectionné ce mode de livraison

-   Prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter explicitement en cliquant sur le bouton "En validant cette commande, je reconnais avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente et je confirme avoir 18 ans ou plus ».

• Commande par téléphone ou email

Après discussion entre les parties pour valider les besoins du Client, par téléphone ou email, VINOTECA-MAXIMA  adresse au Client une ou plusieurs propositions sur un support durable. Dès que le Client a fait son choix, VINOTECA-MAXIMA  établit un devis qu’il adresse au Client par email. Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par VINOTECA-MAXIMA  du devis accepté par le Client, daté et signé avec la mention « Bon pour Accord ».

5.2.      Confirmation de commande

Une fois la commande de produits effectuée et confirmée par VINOTECA-MAXIMA , le client reçoit un e-mail automatique de confirmation. La facture est envoyée à l'expédition de la commande où figurent les présentes conditions générales de vente. A cet effet, le Client accepte l’usage de l’email pour la confirmation par VINOTECA-MAXIMA  du contenu de sa commande.

Un retard de traitement de la commande peut intervenir dans les circonstances suivantes, sans que la responsabilité de VINOTECA-MAXIMA  ne puisse être engagée : le contenu du panier du Client comporte une erreur, les coordonnées indiquées dans le formulaire sont erronées, un message d’alerte a été généré par le système de paiement en ligne, etc. Dans ces circonstances qui ne sont pas exhaustives, le Service Client de VINOTECA-MAXIMA  prend directement contact avec le Client.

À compter de la confirmation de la commande par VINOTECA-MAXIMA , le Client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités de Produits commandés, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par VINOTECA-MAXIMA , dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre VINOTECA-MAXIMA  et le Client (communications, commandes, paiements). L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve en cas de litige.

Il est précisé que lorsque la vente par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros TTC, VINOTECA-MAXIMA  conserve les documents contractuels pendant dix (10) ans et garantit leur accès au Client, qui peut les consulter sur simple demande par email à l’adresse suivante : vinoteca@vinoteca-maxima.fr.

5.3.      Refus et annulation de commande

Il est précisé que VINOTECA-MAXIMA  pourra refuser tout ou partie d’une commande à un Client si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle de particuliers.

Notamment, VINOTECA-MAXIMA  se réserve le droit de refuser toute commande (i) de plus de 10 litres de spiritueux, (ii) de 20 litres de vin de liqueur, (iii) de plus de 90 litres de vin (dont 60 litres au maximum de vin mousseux) en une ou plusieurs commandes sur un mois, ou toute commande (iv) d'un Client ayant commandé au cours d'une période de quatre (4) mois plus d'une bouteille d'une même référence portant la mention "Limité à une bouteille maximum par client" sur la fiche produit, ou (v) dans toute autre circonstance laissant apparaître que le Client n’est pas un particulier mais un professionnel.

VINOTECA-MAXIMA  se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou une suspicion objective de fraude.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, VINOTECA-MAXIMA  en informera le Client par email et lui donnera la possibilité soit de lui livrer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé, soit de lui rembourser le prix du Produit.

Dans le cas des événements, VINOTECA-MAXIMA  se réserve le droit d'annuler l'événement si le nombre minimum de participation n'est pas atteint. Le client pourra être remboursé ou se verra proposer un autre événement disponible en remplacement. 

ARTICLE 6 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1.      Prix

Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros, droits inclus toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT), hors frais de port.

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site à la date de la confirmation de la commande par le Client. VINOTECA-MAXIMA  se réserve le droit de modifier les prix en vigueur sur le Site à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de publication de la modification de prix sur le Site.

Les Produits sont facturés à un prix TTC ou HT auquel il faut ajouter les frais de livraison applicables au jour de la commande. Les frais de port varient en fonction du poids de la commande, du type de transport et du lieu de livraison.

S’agissant des Produits « Vins Primeurs », la livraison offerte ne s'applique pas. Ces Produits sont soumis à des tarifs de livraison spécifiques, fonction de la typologie de la commande et garantissant la protection des caisses bois. Les tarifs de livraison seront communiqués au Client par courrier et par email lors de la commercialisation des Produits concernés.

Le prix est exigible en totalité lors de la commande. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation définitive de la commande. Toute remise au transporteur est conditionnée par le paiement préalable et intégral de la marchandise commandée et des frais de transport.

6.2.      Modalités de paiement

Le paiement des achats effectués sur le Site ou par téléphone ou email peut s’effectuer de la façon suivante :

• Paiement par carte bancaire : La saisie des informations bancaires se fait via une plateforme sécurisée de paiement en ligne Stripe, qui garantit la sécurité et la confidentialité des données bancaires communiquées lors de la transaction.

La facture sera adressée par email au Client après encaissement du montant de la commande et elle sera disponible à tout moment dans la rubrique « Mon Compte » du Client.

6.3.      Justificatifs

Dans un souci de limitation des fraudes, VINOTECA-MAXIMA  se réserve le droit, avant de confirmer une commande, de demander au Client de justifier de son identité, sa date de naissance, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. VINOTECA-MAXIMA  se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non-conformes.

ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE

VINOTECA-MAXIMA  se réserve expressément la propriété des Produits, objet de la vente, jusqu’au paiement intégral par le Client du prix et de son encaissement effectif par VINOTECA-MAXIMA .

Ainsi, la vente ne sera considérée comme effective que lorsque le paiement aura été confirmé. En cas de refus de paiement par la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par email.

ARTICLE 8 - LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

8.1.      Livraison

Au moment de la confirmation de sa commande, le Client est invité à choisir le mode de livraison des Produits. Plusieurs modes de livraison sont possibles :

• Normal : En choisissant le mode « Normal », le Client reçoit sa commande dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, sous réserve de la disponibilité des Produits et après validation définitive de sa commande par VINOTECA-MAXIMA .

Il est précisé que VINOTECA-MAXIMA  est en mesure de livrer les Produits dans le monde entier, sauf restrictions liées à la législation du pays destinataire et/ou aux transporteurs.

Les délais de livraison sont indicatifs et courent à compter de la vérification des données client par VINOTECA-MAXIMA . Tout retard de livraison ne pourra justifier ni annulation de commande, ni dommages et intérêts, ni retenues, ni pénalités au profit du Client. VINOTECA-MAXIMA  invite le Client à lui signaler tout retard de livraison par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande, afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. VINOTECA-MAXIMA  tiendra le Client informé du résultat de l’enquête.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à VINOTECA-MAXIMA  des informations complètes et exactes sur les coordonnées du destinataire. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée à la commande par le Client qui demeure responsable de la qualité et de la précision des informations communiquées.

Il est rappelé que les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de changement d’adresse du Client, VINOTECA-MAXIMA  ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.

8.2.      Réception

Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. A la réception des Produits, le Client doit vérifier la conformité et l’état de sa commande et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (casse, produit manquant, colis endommagé, etc.) et en informer sans délai VINOTECA-MAXIMA  par email.

Tous les éventuels défauts relatifs aux Produits doivent être signalés par le Client à VINOTECA-MAXIMA  par email à l’adresse vinoteca@vinoteca-maxima.fr dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits. Au-delà de ce délai et sauf motif légitime dûment justifié, toute demande formulée par le Client sera considérée comme irrecevable.

Pour les livraisons avec remis en main propre, avec ou sans signature, les réserves et anomalies doivent également être mentionnées sur le bon de livraison.

Le Client a la charge de la preuve de l’existence des vices ou de la non-conformité qu’il allègue et il ne pourra se prévaloir à l’égard de VINOTECA-MAXIMA  d’aucune présomption de responsabilité. La responsabilité de VINOTECA-MAXIMA  ne saurait être engagée, en cas de défaut constaté sur les Produits imputable à de mauvaises conditions de transport, de stockage ou d’utilisation des Produits par le Client.

En tout état de cause, une fois les vices ou anomalies apparents constatés par VINOTECA-MAXIMA , la réparation de VINOTECA-MAXIMA  sera limitée au remplacement des Produits à l’identique ou équivalents, à l’exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 9 -DROIT DE RETRACTATION

9.1.      Principe général

Le Client a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, d’exercer un droit de rétractation du/des Produit(s) commandé(s) sur le Site ou par téléphone ou email, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du/des Produit(s).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à VINOTECA-MAXIMA  sa décision de se rétracter en retournant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire annexé aux présentes conditions générales de vente, dûment rempli, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit par courrier postal à l’adresse suivante : VINOTECA-MAXIMA  - Service Client - 3 rue du Maréchal Mac Mahon - 67110 Reichshoffen, soit par email à l’adresse suivante : vinoteca@vinoteca-maxima.fr.

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit impérativement retourner le(s) Produit(s) neuf(s), dans leur emballage d’origine, intact(s), non descellés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’envoi de son courrier ou email de rétractation, les frais de retour du/des Produit(s) restant à sa charge. Tout Produit ainsi retourné devra être accompagné du bon de livraison reçu dans le colis ou de la facture reçue par email lors de l’expédition du colis.

A réception du/des Produit(s) ainsi retourné(s), VINOTECA-MAXIMA  s’engage à rembourser au Client le prix du/des Produit(s) retourné(s), en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent d’un moyen différent dans le respect de la règlementation applicable. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

9.2.      Exceptions

VINOTECA-MAXIMA  se réserve le droit de refuser le remboursement en cas de dépréciation du/des Produits(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires à établir la nature, les caractéristiques et le bon état du/des Produit(s).

Il est précisé que seuls les Produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par VINOTECA-MAXIMA  seront acceptés. En conséquence, les Produits retournés qui auront été ouverts, descellés ou dont l’étiquette aura été endommagée, qui seront incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Tout Produit qui aura subi une transformation ne sera ni remboursé, ni échangé.

ARTICLE 10 - GARANTIE DES PRODUITS

10.1.VINOTECA-MAXIMA  répond des défauts de conformité des Produits livrés par rapport à la commande dans les conditions visées aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions visées aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 1er alinéa du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.2. Pour toute réclamation relative à un défaut des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à la confirmation de la commande, VINOTECA-MAXIMA  invite le Client à contacter le Service Client par e-mail à l’adresse vinoteca@vinoteca-maxima.fr, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des Produits, sans négliger si nécessaire les recours éventuels contre le transporteur.

Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des Produits pour effectuer le retour des Produits non conformes au Service Client de VINOTECA-MAXIMA . Tout Produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, non descellé, accompagné d’une copie de la facture et de tout autre document éventuellement fourni.

Le délai maximal d’action en garantie légale de conformité est de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits. Le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits non-conformes, sous réserve que le remplacement n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour VINOTECA-MAXIMA , compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

A défaut de remplacement possible, VINOTECA-MAXIMA  proposera alors au Client, soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées – sauf défaut de conformité mineur –, soit la conservation des Produits et une restitution partielle du prix. Les frais de retour du ou des Produit(s) commandé(s) et livré(s) ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par VINOTECA-MAXIMA .

Le remboursement ou les avoirs éventuels (en ce inclus les frais de retour) s’établissent à réception des Produits dont la non-conformité a été dument constatée et acceptée par VINOTECA-MAXIMA .

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits vendus qui rendent le Produit impropre à l’usage habituel auquel il est destiné ou qui diminue tellement son usage que le Client ne l’aurait pas acquis. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le délai maximal d’action en garantie légale résultant des vices cachés est de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut du Produit.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments édités sur le Site, tels que les textes, commentaires, sons, vidéos, illustrations, photographies et images reproduits ou représentés sur le Site, ainsi que les dénominations sociales, marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civil et pénale de son auteur.

ARTICLE 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente, VINOTECA-MAXIMA  se réserve le droit, après simple constatation de ce manquement notifiée au Client par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder immédiatement à la résolution de la vente, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Les obligations de VINOTECA-MAXIMA  seront suspendues en cas de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entrainant cet évènement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux français. Le non-respect du calendrier de livraison qui en résulterait ne saurait en aucun cas être imputable à l’une ou l’autre des parties ni justifier la moindre résiliation anticipée de la commande.

ARTICLE 14 -DONNEES PERSONNELLES

VINOTECA-MAXIMA  met en œuvre des traitements de données personnelles à l’occasion de l’utilisation du Site, de la gestion et du suivi des commandes de Produits passées par le Client via le Site ou par téléphone et email. Les caractéristiques de ces traitements et les droits des Clients sont exposés dans la Politique de Protection des Données de VINOTECA-MAXIMA , disponible sur simple demande et consultable à tout moment sur le Site et ICI.

ARTICLE 15 - PROBLEMES INFORMATIQUES

L’achat des Produits sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de VINOTECA-MAXIMA.

À cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible. 

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les actes qui en sont la conséquence, sont soumis au droit français, alors même que le Client serait de nationalité étrangère sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays où le Client a sa résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union européenne.

Tout différend pouvant survenir entre VINOTECA-MAXIMA  et le Client relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et ses suites, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable dans un délai d’un (1) mois, sera de la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 18 - CONTACT

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client peut contacter le Service Client de VINOTECA-MAXIMA  de la façon suivante :

-             en utilisant le formulaire « Contact » sur le Site, ou

-             en nous envoyant un email à l’adresse vinoteca@vinoteca-maxima.fr

 Annexe - Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.